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Avocat(e) Membre à temps partiel

Commission ontarienne d'examen

Date de clôture du recrutement
20 octobre 2019
Description

Avocat(e) Membre à temps partiel 

La Commission ontarienne d'examen sollicite les candidatures de personnes intéressées à combler un poste à temps partiel de membre de la profession juridique.

Rôles et responsabilités
La Commission ontarienne d'examen est un tribunal d'arbitrage indépendant, créé en vertu du Code criminel du Canada, qui détermine les niveaux de risque et rend des décisions à l'égard des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou reconnues inaptes à subir leur procès, conformément à la partie XX.1 du Code criminel. La commission s'engage à remplir son mandat qui consiste à rendre des décisions en vertu de la partie XX.1 du Code criminel d'une manière indépendante, transparente et responsable conformément au mandat que lui confère la loi. La commission offre à ses membres une occasion importante et stimulante de veiller aux intérêts du public dans le domaine des services psychiatriques médico-légaux.

La Commission ontarienne d'examen tient des audiences à l'égard des personnes que les tribunaux de l'Ontario ont reconnues inaptes à subir leur procès ou qui ont fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Conformément à son mandat aux termes de la partie XX.1 du Code criminel, la commission est chargée de garantir la liberté des personnes vulnérables relevant de sa compétence et, parallèlement, de protéger la sécurité du public.


Cinq membres de la commission siègent habituellement aux comités d'audience : deux membres de la profession juridique (dont l'un mène l'audience à titre de président suppléant désigné par le président), deux psychiatres (ou un psychologue et un psychiatre) et un membre du public. Cette composition peut changer selon les directives du président. La commission demeure compétente à l'égard des personnes déclarées inaptes à subir leur procès jusqu'à ce qu'elles soient renvoyées devant le tribunal et déclarées aptes à le subir, de même qu'à l'égard des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle jusqu'à ce qu'elles obtiennent une libération inconditionnelle. Il importe de posséder des connaissances du système juridique ontarien et du Code criminel, de même qu'une expérience en la matière.
Les membres de la profession juridique s'acquittent de leurs fonctions dans le cadre d'un comité composé de cinq membres. Ils offrent un soutien juridique au président suppléant, qui assume la responsabilité première du déroulement de l'audience et de la préparation des motifs de la décision. Tous les membres de la profession juridique doivent s'attendre à recevoir une formation sur les devoirs d'un président suppléant et à les assumer. La commission tient ses audiences dans des hôpitaux psychiatriques désignés et des palais de justice dans l'ensemble de l'Ontario.
La capacité et la volonté de se déplacer sont donc essentielles.

Qualifications

  • Les membres de la profession juridique doivent être des juges à la retraite de la Cour fédérale, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de justice de l'Ontario ou des membres du Barreau du Haut-Canada qui remplissent les conditions de nomination à un tel poste.
  • Tout membre de la profession juridique doit s'attendre à être finalement désigné comme président suppléant et à assumer les responsabilités de tenir et d'assurer une audience équitable.
  • Le fait de s'intéresser aux services services psychiatriques médico-légaux et aux questions connexes constitue un atout. 
  • Tous les membres de la profession juridique doivent comprendre en profondeur les concepts de justice, d'équité et de justice naturelle.
  • De bonnes aptitudes à la communication orale et écrite de même que la capacité de travailler dans un environnement électronique sont requises puisque les membres pourraient se voir confier la tâche de rédiger la décision écrite et les motifs de celle-ci.
  • De bonnes aptitudes à la communication orale et écrite en français constituent un atout.
  • Il est en outre essentiel de pouvoir travailler en collaboration avec les autres membres et le personnel de la commission.
  • À titre de décideurs quasi judiciaires qui tranchent des questions de liberté individuelle et de sécurité publique, tous les membres doivent pouvoir se comporter de manière professionnelle et respecter des normes élevées en matière d'intégrité et de comportement éthique.
  • Les personnes nommées par le gouvernement fournissent des services et rendent des décisions de façon professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.
  • Toute personne nommée sera assujettie à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts.

Des renseignements sont fournis sur le site Web du commissaire aux conflits d’intérêts à l’adresse http://www.coicommissioner.gov.on.ca/?lang=fr.

La personne nommée peut également être assujettie à d’autres lois, règlements, règles ou directives qui existent actuellement ou peuvent être établis et qui s’appliquent aux organismes, conseils et commissions. La Commission ontarienne d'examen est un employeur offrant l’égalité des chances. Nous tiendrons compte de vos besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Veuillez postuler ici https://www.pas.gov.on.ca/fr/Home/Advertisement/168

Région

Partout en Ontario

Ville(s)

Partout en Ontario