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Communiqués de presse

le 2 juin 2016 - Accueil très favorable du Rapport du Commissaire aux services en français

Ottawa, le 2 juin 2016 – L’AJEFO accueille très favorablement le rapport annuel 2015-2016 du Commissariat aux services en français de l’Ontario. Celui-ci coïncide avec le 30e anniversaire de l’existence de la Loi sur les services en français (« la Loi »). Déposé hier à l’Assemblée législative de l’Ontario, le rapport LSF 2.0 propose une refonte complète de la Loi dans le but de la moderniser pour mieux représenter les réalités contemporaines de la communauté franco-ontarienne.

Poursuivant dans cette optique, le commissaire a avancé l’ajout de dispositions qui favoriseraient l’accès aux services en français et ce, dès la première révision majeure de la Loi d’ici l’automne 2016. Entre autres, le commissaire recommande :

  • À la ministre déléguée aux Affaires francophones, de faire inscrire dans une Loi modifiée un processus de consultation de la communauté francophone, l’objectif étant de mieux identifier les besoins réels et les difficultés d’accès à la justice de cette dernière.
  • De procéder à une mise à jour de la définition « d’organisme gouvernemental » pour tenir compte du mécanisme de délégation et de dévolution de prestation de services gouvernementaux à des autorités indépendantes, organismes et ministères, le but étant d’augmenter l’accès en français pour les prestataires de services gouvernementaux.
  • D’introduire meilleurs mécanismes pour la traduction de règlements afin que celle-ci devienne automatique quand il y a un impact important sur le public. Actuellement, environ 46,5% des règlements ontariens possèdent une version française.

Parmi les autres mesures mises en avant, se distinguent l’inclusion de la Définition inclusive de francophone (DIF) ou encore la désignation de tout le territoire de l’Ontario. L’AJEFO joint sa voix à celle du commissaire pour appuyer la refonte de la Loi sur les services en français proposée.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.

Mme Charlotte Calen, Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca
@ajefo_justice

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