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Communiqués de presse

le 24 août 2016 - Bilinguisme à la Cour suprême du Canada : Un changement déterminant

Ottawa, le 24 août 2016 – En cette dernière journée pour soumettre les demandes de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (CSC), l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) tient à souligner l’importance du changement que le gouvernement fédéral a amorcé avec son nouveau processus de mise en candidature et sa récente décision de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada.

Elle considère que le nouveau processus de nomination et d’évaluation des candidatures, via un comité consultatif indépendant, représente un réel progrès vers la transparence dans le processus de nomination des juges à la CSC.

« L’AJEFO réitère depuis de nombreuses années que le bilinguisme doit être un préalable pour les juges nommés à la Cour suprême du Canada. Cette récente annonce par le premier ministre Trudeau amène un changement déterminant des exigences requises pour accéder au plus haut tribunal canadien. Ce nouveau processus permettra le recrutement de juristes hautement qualifiés, capables d’entendre et de lire les arguments juridiques dans les deux langues officielles, et ce, sans l’aide de l’interprétation. Bien que ce changement soit un pas dans la bonne direction, il nous semble évident que ce critère doit inclure que ces juges soient en mesure de dialoguer avec les parties dans la langue officielle de leur choix. C’est indispensable pour donner suite au principe fondamental d’égalité des langues officielles devant la plus haute instance judiciaire canadienne », rappelle Me Sonia Ouellet, présidente de l’AJEFO.

L’AJEFO encourage le gouvernement à parfaire ce nouveau processus afin de clarifier que le critère d’« effectivement bilingue » comprend la capacité de dialoguer avec les parties dans la langue du choix de l’interlocuteur et, par la suite, d’entériner formellement ce principe de bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada afin que la Cour suprême reflète effectivement la dualité linguistique canadienne.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.

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