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Communiqués de presse

le 23 mai 2014 - L’AJEFO félicite le Barreau du Haut-Canada pour l’adoption d’un règlement sur les services en français

Ottawa, le 23 mai 2014 – Hier, le Conseil du Barreau du Haut-Canada a modifié un de ses règlements afin d’y instaurer le droit de toute personne de communiquer avec le Barreau en français et en anglais et de recevoir certains des services du Barreau en français et en anglais. En vertu de cette modification importante, le Barreau a maintenant une obligation juridique en matière de communication et de prestation de services en français.

L’AJEFO reconnaît le caractère essentiel d’un Règlement administratif qui accorde le droit d’employer le français pour communiquer avec le Barreau et pour en recevoir des services. L’AJEFO félicite le Barreau pour ce pas de l’avant important en matière de services en français, l’une des deux langues officielles du Canada et des tribunaux judiciaires ontariens.

Le Barreau a consulté l’AJEFO dans le cadre du processus d’élaboration et d’adoption de ce Règlement. L’AJEFO a offert son appui au Barreau tout en exprimant clairement des réserves concernant l’exemption de la formation professionnelle continue et de l’offre de programmes de formation publique du Règlement. L’AJEFO est d’avis que ces deux questions importantes auraient dû être comprises dans le Règlement, au moins dans la mesure où la demande le justifie. L’AJEFO a exprimé ceci au Barreau et a demandé que ces questions soient traitées dans une nouvelle politique sur les services en français que le Barreau entend dévoiler dans un futur rapproché.

« L’AJEFO se réjouit de la décision du Barreau de passer un Règlement en matière de services en français. Il s’agit d’une avancée importante en ce qui a trait à la prestation des services dans la langue de la minorité. L’AJEFO s’engage à continuer à travailler avec le Barreau sur les questions de services en français» a déclaré Me Paul Le Vay, Président de l’AJEFO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

Danielle Manton, Directrice générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (613) 842-7462, poste 227
dmanton@ajefo.ca

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