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Communiqués de presse

le 11 décembre 2013 - L'indépendance du Commissaire aux services en français : Une étape majeure dans l'Histoire de l'Ontario français

Ottawa, le 11 décembre 2013 – L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté aujourd'hui à l’unanimité le projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français. Ces modifications feront du Commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative à partir du 1er janvier 2014.

Depuis la création du Commissariat aux services en français en 2007, l’AJEFO, qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, réclamait cette indépendance qui lui garantirait un statut d’impartialité sans équivoque.

Me Paul Le Vay, président de l’AJEFO, a présenté ce mercredi les arguments de l’AJEFO pour l’indépendance du Commissaire devant le Comité permanent de l’Assemblée législative qui statuait sur ce projet de loi. « Le commissaire joue un rôle clef pour assurer l’interprétation large et téléologique des droits assurés par la Loi et il se doit d’être pleinement indépendant pour assurer ce rôle de façon robuste et efficace » a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « l’importance de ceci ne peut être compris que si l’on se rappelle du double objectif de la Loi sur les services en français, à savoir protéger la minorité francophone en Ontario et faire progresser le français en favorisant son égalité avec l’anglais. »

Le Commissaire aux services en français de l’Ontario bénéficie maintenant du même statut que tous les autres commissaires de langues au Canada qui se rapportent au Parlement ou à la Législature tel que le Commissaire aux langues officielles du Canada, la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, la Commissaire aux langues du Nunavut et la Commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest.

L’AJEFO se réjouit de l’adoption de la Loi 106 et adresse ses félicitations à tous les intervenants qui ont œuvré à cette avancée historique pour l’Ontario français, en premier lieu la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’Honorable Madeleine Meilleur.

L’AJEFO nourrit maintenant de grandes attentes sur l’impact qu’aura cette autonomie effective du Commissaire aux services en français sur la Loi sur les services en français ainsi que sur l’amélioration de la prestation de services en français du gouvernement et donc, par là-même, sur l’ensemble de la communauté francophone.

Me Danielle Manton, Directrice Générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (613) 842-7462, poste 227
dmanton@ajefo.ca

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