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2019

L’AFO ET L’AJEFO LANCENT EN LIGNE UNE CONSULTATION POUR UNE LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS MODERNISÉE

Ottawa, le 10 octobre 2019 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) lancent une consultation communautaire en ligne afin de recevoir des commentaires sur le libellé pour une Loi sur les services en français modernisée.

La création d’un comité de rédaction législative a vu le jour à la suite d’une résolution adoptée lors de la dernière Assemblée générale annuelle de l’AFO. La proposition de libellé, selon cette résolution, doit être au diapason avec les cinq priorités communautaires établies par le comité conjoint de l’AFO et de l’AJEFO, que vous trouverez ci-dessous.

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L’AJEFO FÉLICITE L’HONORABLE JULIE A. THORBURN POUR SA NOMINATION À LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

Ottawa, le 28 juin 2019 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit de la nomination de la juge Julie A. Thorburn en tant que juge d’appel de la Cour d’appel de l’Ontario et juge d’office de la Cour supérieure de l’Ontario, à compter du 2 septembre 2019.

La juge Thorburn a été nommée à la Cour supérieure de l’Ontario en septembre 2006. Depuis cette entrée en poste, elle entend les affaires civiles et pénales dans les deux langues officielles, tout en étant chef d’équipe à la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Membre du comité consultatif pancanadien de Jurisource.ca, le site de la common law en français, et conférencière régulière dans le cadre des congrès annuels de l’AJEFO, la juge Thorburn se dévoue à faire progresser l’accès à la justice en français.

La juge Thorburn a co-présidé le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du comité consultatif de la magistrature et du Barreau sur les services en français. Le Comité directeur avait comme rôle principal d’élaborer un plan pour la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2012 intitulé Accès à la justice en français, co-présidé par le juge Paul Rouleau et Me Paul Le Vay. Le rapport du Comité directeur de 2015, intitulé Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français, présente des solutions qui ont été mises en place pour améliorer les droits linguistiques relatifs au français des Ontariens et Ontariennes, et l’accès au système de la justice en français. Il présente aussi le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, maintenant implémenté dans les palais de justice d’Ottawa et de Sudbury.

 « La nomination de juges bilingues constitue un élément essentiel afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles, et pour cela, l’AJEFO se réjouit de la nomination de la Juge Julie Thorburn à la Cour d’appel de l’Ontario », affirme Me Nadia Effendi, présidente de l’AJEFO. « Il est également important de noter les contributions très importantes que le juge Rouleau aura fait à l’accès à la justice en français. »

L’AJEFO tient également à souligner le travail du juge Paul Rouleau qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre 2019. Au fil de sa carrière, le juge Rouleau a été impliqué auprès de l’AJEFO et, a grandement contribué à l’avancement de l’accès à la justice en français. Récipiendaire de l’Ordre du mérite de l’AJEFO, le juge Rouleau préside actuellement le Comité consultatif de la procureure générale sur l’accès à la justice en français sur lequel siège l’AJEFO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.               

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Renseignements :

Mme Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
mhountchegnon@ajefo.ca

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Le droit de divorcer en français : un avancement historique pour l’accès égal à la justice en français

Ottawa, le 21 juin 2019 – En ce premier jour de son 40e congrès annuel, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit que le Sénat ait adopté en troisième lecture le projet de loi C-78, qui prévoit des avancements linguistiques historiques à la Loi sur le divorce.

En effet, le projet de loi C-78 prévoit l’ajout de dispositions à la Loi sur le divorce, afin de garantir les droits linguistiques des francophones et des anglophones vivant en milieu minoritaire au Canada. Ainsi, dans le cadre de toute procédure engagée sous la Loi sur le divorce, les justiciables auront dorénavant le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix à travers le pays.

La présidente de l’AJEFO, Me Nadia Effendi, se réjouit de cette nouvelle majeure. « Grâce au projet de loi C-78, un justiciable francophone en instance de divorce pourra dorénavant divorcer dans sa langue maternelle, peu importe la province ou le territoire où il réside. Ceci constitue un avancement très important en termes d’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, particulièrement dans un des moments les plus difficiles de la vie d’un justiciable ».

L’AJEFO souligne le travail acharné des AJEFs, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et du Réseau national de formation en justice, qui ont travaillé sans relâche, au fil des années, afin que chaque citoyen dans des circonstances familiales décisives puisse s’exprimer au mieux de ses capacités.

À présent, l’AJEFO attend avec impatience l’entrée en vigueur de ces dispositions linguistiques.

 

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.               

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Renseignements : 

Mme Mathilde Hountchégnon 

Gestionnaire des communications 

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)  

mhountchegnon@ajefo.ca  

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UNE OCCASION POUR ENCLENCHER LA MODERNISATION DE LA LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

Ottawa, le 5 juin 2019 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouissent que la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) soit débattue à l’Assemblée législative de l’Ontario à la suite du dépôt d’un projet de loi privé de la députée provinciale d’Ottawa-Vanier, Nathalie Des Rosiers.

« Je remercie Madame Des Rosiers de continuer d’avancer les priorités francophones avant son départ de la vie politique. Je constate que le contenu du projet de loi reprend les propositions dévoilées lors du colloque pour les 30 ans de la LSF en novembre 2016. Il y a des idées très intéressantes dont l’offre active et la désignation de la province en entier. De plus, le projet de loi consacre une section sur le retour à l’indépendance complète du Commissariat aux services en français » a commenté le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin.

Les deux organismes accueillent favorablement le projet de loi d’initiative parlementaire de Mme Nathalie Des Rosiers, La Loi sur la Francophonie, 2019. « Nous réitérons qu’il est temps de moderniser la Loi sur les services en français et encourageons le gouvernement actuel à prendre les démarches nécessaires pour que cette modernisation soit entamée et complétée de façon à refléter la réalité des francophones de notre province » souligne Me Nadia Effendi, présidente de l’AJEFO.

La modernisation de la loi trône au sommet des priorités de la communauté franco-ontarienne, qui la réclame depuis longtemps. « S’il est vrai que l’adoption de la loi a été un pas de géant pour la communauté en 1986, force est de constater qu’elle doit refléter les réalités et besoins des francophones au XXIe siècle. Plus que jamais, une refonte s’impose. Nous avons d’ailleurs noté la volonté de la ministre des Affaires francophones à la moderniser et nous continuerons de travailler avec elle à la réalisation de cet engagement » a poursuivi M. Jolin.

Après l’adoption l’an dernier d’une résolution lors de l’assemblée générale annuelle de l’AFO, l’AJEFO de concert avec l’AFO, a créé un comité de rédaction qui doit proposer un libellé. Le dévoilement de cette proposition de projet de loi est prévu pour le prochain congrès de l’AFO en octobre prochain. Le retour d’un Commissariat aux services en français pleinement indépendant fera partie des propositions.

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L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) est l’organisme rassembleur et la voix politique de la francophonie de l’Ontario. Elle a pour mandat de concerter la collectivité francophone de la province et agit comme porte-parole, entre autres, pour revendiquer les droits des 744 000 Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.

 

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario. 

Renseignements :

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Mme Mathilde Hountchégnon

Gestionnaire des communications

Téléphone: 613 842-7462, poste 229

mhountchegnon@ajefo.ca

          

Renseignements :

Assemblée de la francophonie
de l'Ontario (AFO)

Ngoné Diagne

Chargée des communications

Téléphone: 613-744-6649 poste 146

ndiagne@monassemblee.ca

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L’AJEFO REMETTRA L’ORDRE DU MÉRITE À DEUX CONTRIBUTEURS MAJEURS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS

Ottawa, le 29 avril 2019 - C’est lors du gala de son 40e congrès annuel qui se tiendra le 22 juin 2019 à Sudbury, que l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) décernera l’Ordre du mérite à Maître Anne Levesque et à Maître François Baril.

L’Ordre du mérite est remis tous les ans à une ou deux personnes pour souligner leur contribution à la promotion des services juridiques en français, le soutien qu’elles ont apporté à la mise en œuvre et au développement de la common law en français, ainsi que leur dévouement à la cause au sein de plusieurs associations et organismes.

annelevesque copie Me Anne Levesque se joindra à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa comme professeure adjointe au Programme de common law en français en juillet 2019. Me Levesque a été la Directrice du Programme de pratique du droit (PPD) de 2013 à 2018 et a pratiqué dans le domaine des droits de la personne dans des cabinets privés et une clinique juridique communautaire.  Elle était une des avocates qui a représenté bénévolement la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada dans sa plainte de droits de la personne menant à une victoire historique en 2016 qui reconnait le droit à l’égalité de plus de 165 000 enfants autochtones. Me Levesque est présidente du comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficience et co-préside l’Association nationale Femmes et Droit. Elle est une des membres fondateurs du Programme d'appui au parrainage de réfugiés et est présentement membre du comité d’administration du Centre canadien de français juridique et du comité consultatif sur les services en français de l’Aide juridique Ontario. Elle est aussi associée à l’Institut Broadbent.

Me Levesque est diplômée du Programme de common law en français et de l’Université d’Oxford, où elle a obtenu sa maitrise en tant que boursière de la Fondation Baxter & Alma Ricard.  Elle est membre de la Société honorifique de common law de l’Université d’Ottawa et récipiendaire du Prix du président de l'Association du Barreau de l'Ontario et de la médaille commémorative du 150e du Sénat du Canada.

francois barilMe François Baril est avocat associé au sein du cabinet Gowling WLG à Ottawa. Me Baril a été président de l’AJEFO de 2014 à 2016. Lors de son mandat, il a appuyé l’ouverture du premier centre d’information juridique en Ontario (janvier 2015), dont la mission est d’améliorer l’accès à la justice pour tous et de soutenir l’offre active de services en français. C’est également sous son mandat qu’a eu lieu la création du Comité d'engagement de la communauté juridique du projet pilote du Palais de justice d’Ottawa pour améliorer l’accès aux services en français. Il a été un des principaux acteurs et porte-parole du mouvement citoyen OttawaVilleBilingue qui a mené à la modification en 2017 de la Loi sur la ville d’Ottawa afin d’officiellement reconnaitre le caractère bilingue de notre capitale nationale.

Me Baril a enseigné durant plusieurs années au cours d’admission du Barreau du Haut-Canada. Il est professeur à temps partiel à l'Université d'Ottawa, où il enseigne le droit de la concurrence et présente des conférences sur la plaidoirie en première instance. Il est l’ancien président du Centre des services communautaires de Vanier. Me Baril est un plaideur chevronné, son expertise est reconnue par Lexpert, Benchmark et Chambers.

L’AJEFO félicite Me Anne Levesque et Me François Baril pour leur engagement et leur implication sans faille, et les remercie pour l’héritage précieux qu’ils laissent à la justice en français et à la communauté francophone tout entière, en Ontario et au Canada.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles. 

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Renseignements :         

Mme Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
mhountchegnon@ajefo.ca

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