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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES SOULIGNE LES RECOMMANDATIONS DE L’AJEFO

Ottawa, le 15 avril 2019 – Suite à la parution du quatrième rapport provisoire du Comité sénatorial des langues officielles, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit que ses recommandations ont été retenues par le Comité pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO).

En effet, c’est à titre d’expert du secteur de la justice, que l’AJEFO comparaissait le 22 octobre 2018 devant le Comité sénatorial des langues officielles afin de l’aider à mieux comprendre comment adapter la LLO aux réalités du XXIe siècle, à l’aube du cinquantenaire de la LLO.

Au cœur de cette comparution et du mémoire déposé par l’AJEFO, un certain nombre de recommandations en faveur d’un accès égal à la justice dans les deux langues officielles ont été soumises. Ainsi, trois grands messages véhiculés par l’AJEFO se distinguent dans le rapport du Comité :

  • La nécessité d’une plus grande cohérence entre les dispositions de la LLO liées au bilinguisme législatif et au bilinguisme judiciaire;
  • Des mesures garantissant l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, telles que le bilinguisme des juges de la Cour suprême et l’encadrement des obligations linguistiques des juges de nomination fédérale notamment; et
  • Le besoin de revoir les mécanismes de mise en œuvre de la Loi.

Le rapport met d’ailleurs en exergue la position de l’AJEFO :

« Il n’est pas cohérent que les justiciables et les avocats puissent se présenter à tous les niveaux de cours dans la langue de leur choix, c’est-à-dire en français, à l’exception du plus haut tribunal du pays. »

Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Mémoire, par. 17.

Parmi les autres recommandations de l’AJEFO mentionnées dans ce rapport, on retrouve également :

  • La nécessité d’un enchâssement du programme de contestation judiciaire;
  • La création d’un tribunal administratif; et
  • Le besoin de confier la responsabilité de l’application de la LLO à une agence centrale

En attendant le rapport final qui sera publié ultérieurement cette année, l’AJEFO espère que le gouvernement fédéral saura considérer et mettre en œuvre ces recommandations dans la modernisation de la LLO.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

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Renseignements :

Mme Mathilde Hountchégnon

Gestionnaire des communications

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

mhountchegnon@ajefo.ca

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