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Rapport 2018-2019 du Commissariat aux services en français : Merci et restons vigilants!  

Ottawa, le 17 avril 2019 

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) tient à saluer le travail et les réalisations du Commissaire aux services en français (CSF) et de son équipe, qui au fil des dernières années, auront œuvré à l'épanouissement et au renforcement de la communauté francophone.  

À l'approche de la disparition du poste de commissaire indépendant, et avec la parution de son rapport annuel 2018-2019 intitulé « Épilogue d'une institution franco-ontarienne », le bilan effectué par le CSF est aussi l'occasion d'encourager et d'éclairer les actions à prendre pour l'avenir, tout en restant vigilant.  

Ainsi, parmi les éléments clés du rapport, l'AJEFO souligne notamment la nécessité - aujourd'hui plus que jamais avec l'abolition du CSF indépendant - d'une refonte et d'une modernisation de la Loi sur les services en français (LSF). Le CSF souligne que la LSF doit mentionner clairement l’offre active afin de donner la possibilité aux citoyens de bénéficier réellement de services en français.  

L'AJEFO appuie également les recommandations du CSF en matière de justice, soit :  

  • Que le gouvernement continue d'appuyer le Comité consultatif sur l’accès à la justice en français - sur lequel siège l’AJEFO – en s'assurant de lui donner l’indépendance et les ressources nécessaires pour réaliser son mandat. 
  • Que le gouvernement s'assure que les services en français fassent partie intégrante du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario qui fusionne les tribunaux décisionnels de la province. 
  • Que le Bureau de l'Ombudsman poursuive l'enquête entamée par le CSF en 2018, qui démontre que les parties francophones subissent des barrières à l’accès à la justice en français devant ces tribunaux décisionnels. 

« Nous allons continuer à travailler et œuvrer pour l'amélioration de l'accès à la justice en français. Si malheureusement le Commissaire aux services en français indépendant disparaît, l'AJEFO entend continuer d'appuyer et de collaborer avec l'Ombudsman de l'Ontario ainsi que la Procureure générale de l’Ontario, afin que les acquis soient effectivement maintenus et que l’accès à la justice en français en Ontario soit universel pour tous » souligne Nadia Effendi, Présidente de l'AJEFO. 

L'AJEFO veille au quotidien à éduquer et sensibiliser le grand public et les justiciables sur leurs droits et les démarches pour les exercer, à travers notamment ses projets CliquezJustice.ca et le Centre d'information juridique de l'Ontario qui permet à tout Ontarien ou Ontarienne de s'entretenir gratuitement avec un avocat pour une rencontre d'information juridique. 

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario au travers de sa vision « Deux langues officielles : une justice égale ». 

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Renseignements : 

Mme Mathilde Hountchégnon, 

Gestionnaire des communications 
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) 
mhountchegnon@ajefo.ca | @ajefo_justice 

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