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L’AFO ET L’AJEFO LANCENT EN LIGNE UNE CONSULTATION POUR UNE LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS MODERNISÉE

Ottawa, le 10 octobre 2019 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) lancent une consultation communautaire en ligne afin de recevoir des commentaires sur le libellé pour une Loi sur les services en français modernisée.

La création d’un comité de rédaction législative a vu le jour à la suite d’une résolution adoptée lors de la dernière Assemblée générale annuelle de l’AFO. La proposition de libellé, selon cette résolution, doit être au diapason avec les cinq priorités communautaires établies par le comité conjoint de l’AFO et de l’AJEFO, que vous trouverez ci-dessous.

L’AFO et l’AJEFO invitent donc la population franco-ontarienne à lire le libellé proposé et à y partager leurs suggestions d’ici le dimanche 27 octobre à l’adresse suivante : https://monassemblee.ca/projet-de-libelle-lsf-2-0/.

De plus, une consultation en personne aura lieu le vendredi 25 octobre lors d’un atelier offert dans le cadre du congrès de l’AFO à Sudbury.

« La refonte de la Loi sur les services en français est une priorité tant pour la communauté franco-ontarienne que du gouvernement de l’Ontario. Sa modernisation s’impose, car la loi ne s’est pas transformée au même rythme que la société ontarienne », soutient le président de l’AFO, Carol Jolin.

« La Loi sur les services en français aura bientôt 34 ans. Sa modernisation est essentielle afin de bien refléter les besoins et les aspirations de la francophonie ontarienne du 21e siècle. Il est également essentiel que la communauté s’approprie ce projet de loi ; qu’elle y mette du sien dans le cadre de cette consultation publique. Il en résultera un cadre juridique plus robuste et légitime pour mieux assurer le respect de nos droits linguistiques », affirme le professeur François Larocque, membre du conseil d’administration de l’AJEFO et membre du comité de rédaction du projet de loi.

L’AFO et l’AJEFO remercient les membres du comité de rédaction de l’AFO et de l’AJEFO, soit le professeur François Larocque (Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, Université d’Ottawa), Me Anne Tardif (Gowling WLG), Me John Mark Keyes (Université d’Ottawa, Section de de common law) et Me Maxine Vincelette (Juristes Power).

Cinq priorités communautaires identifiées en 2018 :

  1. Modifier la portée de la LSF Loi sur les services en français de sorte que tous les citoyens puissent avoir accès à des services en français, peu importe où ils se trouvent dans la province et qu’elle s’applique à un plus grand nombre d’organismes gouvernementaux et d’institutions de la législature.
  1. Améliorer la transparence en matière de mise en œuvre de la Loi sur les services en français en créant des mécanismes de reddition de compte par rapport aux services offerts par les organismes gouvernementaux et les institutions de la Législature.
  1. Enchâsser le concept de l’« offre active » dans la Loi sur les services en français.
  1. Clarifier que la Loi sur les services en français s’applique aux services de santé relevant des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et intégrer la totalité du Règlement 284/11 sur la Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux dans la LSF.
  1. Ajouter un droit de recours par le Commissaire ou par les personnes ayant effectué une plainte au Commissaire aux services en français.

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