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Communiqués de presse

le 10 août 2010 - L’AJEFO réitère sa position: Le bilinguisme doit être un préalable pour les juges nommés à la cour suprême du Canada

Ottawa, le 10 août 2010 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario confirme la position qu’elle a exprimée le 10 juin 2008 dernier : le bilinguisme doit être une condition préalable pour tout candidat et toute candidate qui souhaite être nommé(e) juge à la Cour suprême du Canada.

Le Canada étant un pays officiellement bilingue, il demeure impératif que chaque juge du plus haut tribunal du Canada puisse comprendre les arguments juridiques présentés dans les deux langues officielles du pays. L’interprétation simultanée ne permet pas de saisir toutes les subtilités de la langue française en tout temps, ce qui peut entraver la compréhension unilingue des arguments qui lui sont présentés. De par sa position, l’AJEFO appuie le projet de loi C-232 modifiant la Loi sur la Cour suprême.

« Le but ultime pour l’AJEFO demeure le bilinguisme chez les juges de la Cour suprême du Canada. Ce préalable assure le respect des droits linguistiques de tous les justiciables, francophones et anglophones », a déclaré Me Claude Lacroix, président de l’AJEFO. L’AJEFO continue à préconiser la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada ainsi que le développement d’une stratégie qui permettra aux juges unilingues de développer leurs compétences linguistiques tout au long de leur carrière pour pouvoir accéder au plus haut tribunal du Canada. L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

Me Danielle Manton, directrice générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (613) 842-7462, poste 227
dmanton@ajefo.ca

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