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Communiqués de presse

le 22 octobre 2009 - L'AJEFO appuie les recommandations du Commissaire des services en français en matière de justice

Ottawa, le 22 octobre 2009 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) encourage le Ministère du Procureur général de mettre en œuvre les recommandations pour le secteur de la justice qui ont été publiées dans le deuxième rapport annuel émis par le Commissariat aux services en français. Les mesures préconisées par le Commissaire Boileau amélioreront l’accès à la justice, notamment en ciblant trois domaines : les lacunes dans l’administration de l’appareil judiciaire, le manque de juges bilingues et l’absence de critères pour la traduction des règlements.

L’AJEFO reconnaît que le Ministère du Procureur général utilise depuis quelques années des approches novatrices en collaboration avec la Coalition des intervenants du secteur de la justice afin d’améliorer l’administration de la justice et les services en français offerts par le Ministère. « Nous sommes entièrement confiants que le Ministère du Procureur général assumera son rôle de leadership afin de prioriser et d’assurer la traduction des règlements dans des délais raisonnables puisqu’il assume déjà ce rôle dans d’autres dossiers », a déclaré Me Sean McGee, président de l’AJEFO.

L’AJEFO encourage la mise sur pied d’un processus plus efficace de traduction de règlements qui éliminerait tout délai et obstacle temporel ou financier à l’accès à la justice en français en Ontario. L’AJEFO est entièrement d’accord avec le Commissaire que les dossiers concernant le manque de juges bilingues sont névralgiques dans certaines régions et requièrent des mesures concertées pour pallier activement à ces situations.

L’Association est heureuse de constater que le Commissaire recommande la formation d’un comité tripartite afin d’identifier des pistes d’action qui permettront de faire des avancées dans ce dossier puisqu’elle préconise cette approche depuis un certain temps. De plus, l’AJEFO croit qu’une formation continue en matière de droits linguistiques permettra aux juges de nomination provinciale et fédérale de parfaire leurs connaissances afin d’éviter des situations regrettables comme celles de M. Belende et de M. Ohelo.

Tél. : 613-842-7462
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