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Communiqués de presse

Le 27 avril 2007 - L'AJEFO Se prononce sur le poste de commissaire aux services en français

Ottawa – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario a fait des représentations orales devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques, jeudi le 26 avril 2007.

« Un des mandats de notre association est de veiller à ce que l’accès aux services en français soit assuré pour les citoyens et citoyennes de l’Ontario. Quoique l’AJEFO soit reconnaissante et applaudisse l’initiative du gouvernement de créer un poste de commissaire aux services en français, le rôle de commissaire doit être plus large que d’être conseiller et stabilisateur tel que prévoient les modifications à la loi|», a déclaré la présidente de l’AJEFO, Me Louise Hurteau. De plus, avise Me Hurteau « le commissaire doit être un agent indépendant du cabinet et ne doit pas se rapporter au ministre des Affaires francophones pour effectivement donner à ce poste de l’impartialité. »

L’AJEFO a déposé auprès du Comité un résumé de ses recommandations :

  1. Que le commissaire aux services en français soit un officier de l’Assemblée législative, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse de l’Assemblée et qu’il / elle soit nommé avec un mandat d’une durée définie. ( Motifs : transparence, indépendance et crédibilité)
  2. Que le paragraphe 12.2 de Loi sur les services en français tel que proposé à l’annexe 16 soit modifié comme suit : Le commissaire fait ce qui suit pour veiller à l’observation de la présente (français) It is the function of the Commissioner to ensure compliance with the Act by (anglais) (Motif: rôle d’ombudsman)
  3. Que le paragraphe 12.2 de Loi sur les services en français tel que proposé à l’annexe 16 soit modifié de sorte que le commissaire ait non seulement les fonctions de mener des enquêtes qu’il / elle estime pertinentes concernant les services en français et de donner son avis et formuler des recommandations pour améliorer la prestation des services mais qu’il / elle ait les pouvoirs suivants :
    1. de recommander les mesures correctives qu’il / elle estime appropriées;
    2. d’accorder du temps à l’organisme gouvernemental visé de se plier aux recommandations du commissaire;
    3. d’effectuer un suivi pour assurer que les recommandations ont été suivies;
    4. s’il / elle constate que les recommandations n’ont pas été suivies dans les délais prévus, de présenter un rapport au président de l’Assemblée qui le fait déposer devant l’Assemblée législative. (Motifs: rôle d’ombudsman et de vérificateur)
  4. 4. Que le commissaire ait un rôle de vigie en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques du gouvernement et aussi que son mandat prévoit un rôle de promotion et d’éducation au sein des organismes gouvernementaux, ainsi qu’auprès des Ontariens.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui a été fondé en 1980. Elle a comme mandat de faire la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

Tél. : 613-842-7462
Téléc. : 613-842-8389
Courriel : bureau@ajefo.ca
Web : ajefo.ca

Contact : Andrée-Anne Martel
Courriel : amartel@ajefo.ca

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