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Communiqués de presse

L’AJEFO ACCUEILLE FAVORABLEMENT LE RÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE MODERNISÉ

Le retour du PCJ offrira un financement essentiel aux Canadiennes et Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types nationales et pour faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels liés aux langues officielles ainsi qu’aux droits de la personne au Canada. Le financement du PCJ visera :
• L’élaboration de causes types
• Les litiges dans le cadre de causes types
• Les interventions juridiques

Le PCJ modernisé sera mis en œuvre et géré par un organisme indépendant qui reste à choisir. L’organisme indépendant sélectionné sera responsable de l’administration générale et de la mise en œuvre du PCJ, y compris la gestion des deux comités d’experts qui prendront les décisions en matière de financement. Le PCJ devrait être fonctionnel tel que prévu dès l’automne 2017.
L’AJEFO salue d’ailleurs l’élargissement du volet des droits en matière de langues officielles du PCJ modernisé, notamment les droits découlant des parties justiciables de la Loi sur les langues officielles.

« Le retour du programme de contestation judiciaire est une nouvelle très positive pour l’accès à la justice au Canada, et nous appuyons les mesures qui seront prises par le gouvernement pour en assurer la pérennité. Nous nous réjouissons du budget minimal de 1,5 million de dollars réservé à la clarification des droits en matière de langues officielles, en veillant toutefois à ce que le montant annoncé ne soit pas plafonné », souligne Me Sonia Ouellet, présidente de l’AJEFO.
L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.

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Renseignements :
Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
mhountchegnon@ajefo.ca
(613) 842-7462, poste 229

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