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Communiqués de presse

L’AJEFO ACCUEILLE FAVORABLEMENT LE PLAN D’ACTION POUR AMÉLIORER LA CAPACITÉ BILINGUE DES COURS SUPÉRIEURES DU CANADA

Ottawa, le 26 septembre 2017 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille favorablement l’annonce de l’adoption par le gouvernement du Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Ce Plan d’action répond, entre autres, à plusieurs des recommandations de l’étude intitulée L'accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, publiée en 2013 par le Commissariat aux langues officielles, en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l'Ontario.

Le Plan d’action dévoilé hier prévoit instaurer un processus plus rigoureux de contrôle du niveau de bilinguisme des candidats et candidates à la magistrature. L’AJEFO estime ce point particulièrement encourageant et en profite pour rappeler que les critères de l’évaluation linguistique devront comprendre la capacité de dialoguer avec les parties dans les deux langues officielles, et ce, en plus d’avoir une compétence linguistique juridique. De même, l’AJEFO tient à souligner positivement la volonté du Plan d’action d’offrir de la formation linguistique aux membres de la magistrature et de la formation sur les droits linguistiques des justiciables auprès des juges de nomination fédérale.

« L’AJEFO a toujours revendiqué la nécessité d’augmenter la capacité bilingue de la magistrature et de bien informer les juges sur les droits linguistiques. L’AJEFO est satisfaite que le gouvernement se dote d’un plan d’action pour y remédier. Nous souhaitons que ce plan soit porteur de changements concrets et ait un impact positif et tangible pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles » déclare Me Sonia Ouellet, présidente de l’AJEFO.

L’AJEFO offre son soutien et son expertise aux entités qui auront le mandat de mettre en œuvre le Plan d’action.  L’AJEFO est d’avis que cette initiative a le potentiel d’avoir un effet considérable sur l’offre active et l’accès à la justice dans les deux langues officielles partout au Canada si certaines composantes deviennent obligatoires, notamment la formation sur les droits linguistiques pour l’ensemble de la magistrature.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

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Renseignements :

Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca

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