• Conversation Affaires
  • Femmes Fenetres
  • Reunion
  • Travail Maison
  • Accueil
  • Qui sommes-nous?
  • Communiqués de presse
  • 2017
  • RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES : UN APPEL À L’ACTION POUR UN ACCÈS ÉGAL À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Communiqués de presse

RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES : UN APPEL À L’ACTION POUR UN ACCÈS ÉGAL À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Ottawa, le 14 décembre 2017 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille très favorablement le rapport du Comité permanent des langues officielles (le Comité) Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles publié le 12 décembre 2017 dans le cadre de son étude de la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien.

L’objectif du Comité était de faire le point sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le rapport du Comité préconise 10 recommandations, présentées en annexe ci-dessous, qui ont pour but d’appeler à l’action le gouvernement du Canada pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin qu’il y ait un réel accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles au Canada.

L’AJEFO applaudit la pertinence et la qualité de ces recommandations qui démontrent une excellente compréhension et analyse des enjeux liés à l’accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles. Dans le cadre de son mandat et de sa mission, l’AJEFO relève plus particulièrement l’importance de quelques recommandations qui, selon elle, ont un impact majeur dans ce domaine.

 
  • L’AJEFO se réjouit que le Comité demande au ministère de la Justice du Canada de s’assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire aient la capacité d’intervenir en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles, tant sur le plan de la revendication que celui de l’information et de la formation juridique, soulignant à plusieurs reprises que l’absence actuel de financement de base pluriannuel est une entrave à cette capacité d’action.
 
  • L’AJEFO est heureuse que le Comité enjoigne le ministère de la Justice du Canada à mettre en œuvre les mesures proposées par le Réseau national de formation en justice (RNFJ) dans son rapport publié en décembre 2016 : Pour que l’égalité reçoive son sens véritable : Une nouvelle approche en normalisation, en développement d’outils juridiques et jurilinguistiques et en formation pour un accès égal à la justice dans les deux langues officielles. L’AJEFO est membre du RNFJ par l’entremise de son portail Jurisource.ca.
 
  • L’AJEFO félicite le Comité de mettre de l’avant la nécessité pour le gouvernement fédéral de garantir la nomination de juges bilingues à la Cour Suprême du Canada. Il recommande aussi que les postes désignés bilingues dans les autres cours de nomination fédérale permettent aux justiciables d’être compris et lus dans la langue officielle de leur choix. Enfin, il souligne le besoin d’évaluer le niveau de compréhension langagière des candidats à la magistrature et à la Cour suprême.
 

L’AJEFO attend impatiemment la réponse officielle demandée par le Comité au gouvernement fédéral. L’AJEFO appelle le gouvernement à financer des projets d’organismes rejoignant les objectifs cités et ce, afin de répondre à sa responsabilité d’assurer un accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles.

« Le renouvellement du Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023 est l’occasion idéale pour le ministère de la Justice du Canada d’appuyer directement, efficacement et durablement des initiatives concrètes pour l’accès à la justice telles que celles que les AJEFs et la FAJEF mènent depuis plusieurs années » déclare Me Sonia Ouellet, présidente de l’AJEFO.

Un financement accru dans le domaine de la justice est nécessaire dans le prochain Plan d’action pour permettre à l’AJEFO et ses partenaires de continuer à bâtir et bonifier ses projets phares innovants tel que CliquezJustice.ca, le Centre d’information juridique d’Ottawa et le portail de ressources Jurisource.ca. Ces projets d’éducation, d’information et de formation juridique, à destination des professionnels et du grand public, en Ontario et dans tout le Canada, favorisent l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

« Le rapport du Comité témoigne de la valeur de ces initiatives. En adoptant les recommandations du Comité, le gouvernement fédéral se doterait d’un plan d’action national coordonné avec les priorités nécessaires pour atteindre un accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles partout au Canada » ajoute Me Sonia Ouellet.

 

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.

- 30 -

Renseignements :

Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca

 


ANNEXE

 

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

 

Recommandation 1

Qu’au cours du 42e Parlement, le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada.

 

Recommandation 2

Qu’en fonction de la recommandation 1, le gouvernement modifie le paragraphe 16 (1) de la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada.

 

Recommandation 3

Que le gouvernement modifie la Loi sur les juges par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Bilinguisme — désignation de postes

4 (1) Le poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle et comprend les deux langues officielles selon les standards qui seront élaborés par le Commissariat à la magistrature fédérale.

Bilinguisme — nomination de juges bilingues

(2) Le juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle et comprend les deux langues officielles.

Mandat

(3) Le Commissariat à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.

 

Recommandation 4

Que le Commissariat à la magistrature fédérale explore les ressources canadiennes existantes, telles que KortoJura, afin de développer une épreuve et une échelle pour évaluer les compétences langagières des candidats à la magistrature fédérale et à la Cour suprême.

 

Recommandation 5

Que le ministère de la Justice mette en œuvre l’intégral des axes un et deux et des initiatives proposées par le Réseau national de formation en justice dans le rapport Pour que l’égalité reçoive son sens véritable : Une nouvelle approche en normalisation, en développement d’outils juridiques et jurilinguistiques et en formation pour un accès égal à la justice dans les deux langues officielles.

 

Recommandation 6

Que le ministère de la Justice du Canada élargisse la portée de ses programmes d’appui pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles de sorte à assurer aux Canadiens et Canadiennes qui entament des procédures de divorce qu’ils seront entendus dans la langue officielle de leur choix tout au long du processus sans égard au lieu où se déroule la procédure.

 

Recommandation 7

Que le ministère de la Justice du Canada favorise la traduction d’un plus grand nombre de jugements d’intérêt jurisprudentiel ayant trait à des domaines de droit fédéral provenant des cours supérieures et des cours d’appel provinciales et territoriales.

 

Recommandation 8

Que le ministère de la Justice du Canada s’assure que les communautés de langue officielle en situation minoritaire :

  1. a) aient la capacité d’intervenir en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles tant sur le plan de la revendication que sur le plan de l’information et de la formation juridique ;
  2. b) soient représentées au sein de chaque comité consultatif à la magistrature.

Recommandation 9

  1. a) Que le gouvernement du Canada définisse les critères de ce que constitue une « décision importante » au sens de l’article 20 de la Loi sur les langues officielles ainsi que les obligations linguistiques applicables à la langue de l’affichage des décisions des cours fédérales sur leurs sites Web.
  2. b) Que les juges en chef des différentes juridictions choisissent les jugements à publier dans les deux langues officielles en fonction des critères qui seront établis.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, au besoin, bonifie son appui financier.

Imprimer Courriel