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Communiqués de presse

L’AJEFO réaffirme le principe de bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada

Ottawa, le 21 septembre 2020 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) appuie pleinement les recommandations de l’Association du Barreau canadien et celles de 36 organismes juridiques, envoyées par lettre le 14 septembre 2020 au premier ministre et au ministre de la justice du Canada, demandant au gouvernement fédéral de nommer des personnes qualifiées issues des communautés des personnes noires, des personnes autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale, notamment à la Cour suprême du Canada. L’AJEFO est aussi d’accord que l’appareil gouvernemental doit inclure des mécanismes visant à réduire les obstacles systémiques de recrutement auxquels sont confrontées certaines communautés de manière à ce que les membres de la magistrature reflètent la diversité de la population canadienne.

Néanmoins, l’AJEFO s’oppose catégoriquement à ce que ceci remette en question les principes fondamentaux de bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

« Le bilinguisme constitue une compétence professionnelle essentielle pour assurer que la primauté du droit soit respectée et que les justiciables qui choisissent d’avoir une audience en français aient une audience juste et équitable, de la même façon que les justiciables anglophones » déclare Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO.

En effet, les juges de la Cour suprême sont appelés à lire et à interpréter, dans les deux langues officielles, des lois, de la jurisprudence, des mémoires, des articles et des éléments de preuve ; certains documents écrits n’étant pas traduits. De plus, certains problèmes et erreurs reliés à l’interprétation simultanée résident, notamment les difficultés pour un interprète de saisir sur-le-champ les nuances d’un argument juridique sophistiqué.

Le système de la justice doit être équitable envers les personnes qui plaident à la Cour suprême du Canada, peu importe la langue choisie. « Le bilinguisme de la magistrature est un concept fondamental au respect des droits linguistiques et du droit à une audience juste et équitable » ajoute Me Sauvé.

L’AJEFO est d’avis qu’il y a des juristes bilingues – issus de communautés diversifiées – à travers la province et le pays qui sont aptes à pourvoir des postes au sein de la magistrature, notamment à la Cour suprême du Canada. Il serait réducteur de présumer l’absence de candidats bilingues qualifiés parmi les personnes noires, les personnes autochtones et les personnes de couleur. La nomination de juges bilingues issus de ces communautés permettrait à la magistrature fédérale de refléter davantage la population canadienne et de jouir d’une plus grande crédibilité au sein de ces communautés en quête d’égalité, tout en respectant le droit fondamental des parties d’être entendues et comprises dans la langue officielle de leur choix.

Voir la lettre officielle de l'AJEFO à l'intention du gouvernement

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.

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Renseignements :

Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca

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