Ottawa, le 5 décembre 2024 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille favorablement le rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario, dévoilé le 5 décembre 2024 par Monsieur Carl Bouchard, Commissaire aux services en français de l’Ontario.
Carl Bouchard a présenté son rapport annuel à Queen’s Park jeudi. © Camille Gris-Roy/Radio-Canada
L’AJEFO appuie les recommandations présentées dans ce rapport, qui mettent en lumière des avancées encourageantes tout en soulignant les défis persistants en matière d’accès aux services en français en Ontario.
L’AJEFO se réjouit particulièrement des initiatives suivantes, mentionnées dans le rapport :
- Des efforts entrepris par les Tribunaux décisionnels Ontario pour former et recruter des arbitres francophones et bilingues. L’AJEFO considère cela comme une avancée positive afin de mieux répondre aux besoins des justiciables francophones. Toutefois, l’AJEFO souhaite voir une amélioration globale pour l’accès à la justice en français devant les Tribunaux décisionnels Ontario et observer un impact positif quant aux délais d’attente réels des justiciables francophones.
- La création d’une page d’accueil bilingue sur le portail sécurisé du ministère du Procureur général, qui permet aux utilisateurs de choisir leur langue de préférence dès leur connexion, facilitant ainsi l’accès aux audiences virtuelles dans la langue officielle de leur choix.
- Des progrès notables sur les recommandations des rapports précédents, notamment, la formation du personnel de première ligne sur l’offre active de services en français et l’assurance que les comptes de médias sociaux gouvernementaux soient bilingues.
L’AJEFO partage cependant les inquiétudes du Commissaire quant au fait que beaucoup ignorent l’existence de la Loi sur les services en français (LSF), en vigueur depuis près de 40 ans. Même ceux qui la connaissent ne savent pas toujours quels services sont couverts et où les trouver. L’AJEFO reconnaît l’importance de continuer de collaborer avec le Commissaire pour l’éducation des francophones de la province quant à leurs droits d’être servis en français et où ces services sont disponibles.
L’AJEFO reconnaît l’importance d’encourager les justiciables francophones à déposer des plaintes auprès du Commissaire lorsque leurs droits sont brimés puisque selon le rapport, moins d’une plainte sur dix concerne le secteur de la justice. L’AJEFO est d’avis que ce chiffre n’est pas représentatif des défis rencontrés dans le système de justice ontarien.
Particulièrement, l’AJEFO appuie les recommandations du Commissaire, notamment :
- Que le ministère des Affaires francophones compile un répertoire numérique complet des services en français couverts par la Loi offerts directement à la population, ainsi que leur emplacement géographique, et que ce répertoire soit facilement accessible par le public.
- Que le ministère des Affaires francophones fasse rapport au Commissaire, dans six mois, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la première recommandation, puis à intervalles de six mois, jusqu’à la satisfaction du Commissaire.
« Nous sommes d’avis que si les recommandations sont réellement mises en vigueur, elles pourraient avoir un impact positif sur l’accès aux services en français, particulièrement l’accès à la justice en français pour nos justiciables d’expression française. Nous réitérons notre engagement à collaborer avec le Commissaire et les parties prenantes pour que les recommandations et orientations inscrites dans ce rapport se traduisent par des actions concrètes », affirme Me Naaila Sangrar, présidente de l’AJEFO.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour toutes et tous et partout en Ontario. Dans le cadre de son mandat, l’AJEFO réitère l’importance de la nomination de juges et des juges de paix bilingues qui sont en mesure d’entendre des procès et des audiences en français et de rendre leurs décisions en français en temps opportun.
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Renseignements :
Mme Claire Baude
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
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