Comment quitter son logement lorsqu’on est victime de violence familiale? Découvrez la procédure confidentielle pour mettre fin à une convention de location (appelée aussi bail).
Cette infographie vous informe sur :
- L’Avis de résiliation du locataire par crainte de violence ou mauvais traitement; (Formule N15)
- Les ressources juridiques disponibles.
À qui s’adresse cette infographie?
Aux professionnels et professionnelles du milieu communautaire.
Quand utiliser cette infographie?
Lorsqu’un ou une cliente souhaite mettre fin à sa convention de location (aussi appelée bail) pour échapper à la violence familiale.
Financement
Nous remercions le Ministère de Justice Canada pour leur appui financier.
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Me Liliana Mora
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