le 25 mai 2016 - Rapport annuel du commissaire aux langues officielles : encore du chemin à faire pour un accès équitable à la justice
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) appuie sans réserve la recommandation touchant l’accès à la justice qui a été mise de l’avant par le commissaire aux langues officielles Graham Fraser dans son dixième et dernier rapport annuel.
Ottawa, le 25 mai 2016 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) appuie sans réserve la recommandation touchant l’accès à la justice qui a été mise de l’avant par le commissaire aux langues officielles Graham Fraser dans son dixième et dernier rapport annuel.
Selon lui, les Canadiens devraient pouvoir accéder aux tribunaux dans l'une ou l'autre des langues officielles du pays. Parmi les prérequis pour respecter ce droit fondamental, les juges devraient avoir un niveau de bilinguisme satisfaisant, ce qui demeure encore problématique dans plusieurs provinces et territoires. Le commissaire presse le gouvernement d’agir afin de permettre l’accès à la justice en français sans coût ou délai supplémentaire. Plus précisément, le commissaire aux langues officielles recommande à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada de s’engager, d’ici le 31 octobre 2016, à mettre en œuvre les recommandations de son étude de 2013 intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
Appuyant le commissaire dans ses recommandations, l’AJEFO poursuit son mandat de viser à assurer un accès équitable dans les deux langues officielles. Elle a notamment appuyé en 2012 l’élaboration du rapport Accès à la justice en français qui établit des constats et des recommandations afin que l’accès à la justice en français soit efficace et d’une valeur réelle en Ontario, sans coût ou délai supplémentaire. Elle a aussi mis en place des programmes d’information juridique tels que le Centre d’information juridique d’Ottawa et CliquezJustice.ca qui permettent aux justiciables de comprendre leurs droits et responsabilités en français et favorisent l’offre active des services en français en cas de recours juridique. De même, son portail de ressources juridiques Jurisource.ca appuie les professionnels dans le but que ce soit ultimement profitable aux justiciables.
L’AJEFO remercie Graham Fraser de ses dix années d’excellents services pour promouvoir la dualité linguistique et défendre les droits linguistiques des Canadiens. Son rapport majeur sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles restera une source d’inspiration et d’action pour l’AJEFO et ses partenaires.
L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.
Me Andrée-Anne Martel, Directrice générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
amartel@ajefo.ca
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