le 10 juillet 2014 - L'AJEFO soutient le rapport annuel du Commissaire aux services en français
Ottawa, le 10 juillet 2014 – L’AJEFO félicite le Commissaire aux services en français pour son septième rapport, le premier en tant que commissaire indépendant, et appuie ses recommandations, notamment celle touchant à la mise en œuvre par le Ministère de la Procureure générale d’un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français.
Le commissaire appuie une large partie de son analyse sur le rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, auquel l’AJEFO a activement participé en 2012 par le biais de Me Paul Le Vay, président de l’AJEFO et Vice-président de ce Comité. Mandaté par le Ministère du procureur général de l’Ontario dans le but d’améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, le Comité a fait plusieurs recommandations pour que les francophones puissent exercer leurs droits linguistiques auprès des tribunaux judiciaires sans délais et coûts supplémentaires. Depuis le dépôt du rapport, un Comité directeur de mise en œuvre des recommandations travaille sur les suites concrètes de ce rapport, toujours en étroite collaboration avec l’AJEFO, dont un représentant siège sur le comité.
L’AJEFO se réjouit tout particulièrement que le Commissaire recommande à la Procureure générale la réalisation d’un projet pilote destiné à mettre en œuvre, dans une région donnée, toutes les recommandations contenues dans le rapport Accès à la justice en français.
Dans le secteur de la justice, le Commissaire a aussi parlé de l’importance de la prestation de services en français dans les affaires de droit de la famille ainsi que la nécessité de trouver des solutions systémiques aux lacunes en matière de services en français dans les tribunaux administratifs de l’Ontario.
« J’ai plaisir à constater que les grands acteurs provinciaux travaillent de concert avec la même vision stratégique en ce qui concerne l’accès à la justice, déclare Me Paul Le Vay. La réalisation d’un projet pilote constitue un pas en avant très important pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Accès à la justice en français. Je félicite le Commissaire pour son analyse des conditions nécessaires pour faire progresser l’accès à la justice pour les francophones de notre province. »
Les autres grandes recommandations du Commissaire aux services en français peuvent se résumer à :
- La nomination d’un comité permanent sur les services en français au sein de l’Assemblée législative, chargé d’étudier les rapports du Commissaire aux services en français et d’y faire suite dans un délai raisonnable;
- Le dépôt d’un rapport annuel par la ministre déléguée aux Affaires francophones sur les activités de l’Office des affaires francophones;
- L’élaboration une stratégie globale par le Ministère des Affaires civiques et de l’immigration visant à favoriser l’accueil, l’intégration, le recrutement, la promotion, la formation et la rétention des immigrants francophones afin d’atteindre un objectif de 5 %.
Documents de référence :
- Rapport au Commissaire aux services en français (2014)
- Communiqué de l’AJEFO pour le lancement du rapport Accès à la justice en français (2012)
- Rapport Accès à la justice en français (2012)
L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario.
Me Andrée-Anne Martel, Directrice générale par intérim
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
(613) 842-7462, poste 230
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