le 27 septembre 2013 - L'AJEFO appuie l'indépendance du Commissaire aux services en français
Ottawa, le 27 septembre 2013 – L’AJEFO applaudit le dépôt du projet de loi sur le statut du Commissaire aux services en français par la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’Honorable Madeleine Meilleur. La ministre a annoncé ce projet le 25 septembre, la journée des franco-ontariens et franco-ontariennes, jour symbolique pour l’Ontario français.
Cette loi permettrait au Commissaire aux services en français de relever directement de l’Assemblée législative. Jusqu’ici, le gouvernement de l’Ontario lui avait accordé un large mandat et une indépendance d’action significative. Néanmoins, cette modification du statut du Commissaire aux services en français de l’Ontario préserverait de façon indéniable les droits des francophones en Ontario.
« La Loi sur les services en français, qui constitue une loi quasi constitutionnelle en Ontario, a été une avancée majeure dans les droits des francophones dans notre province. La création du Commissariat aux services en français en 2007 s’est avérée être une continuité essentielle pour garantir des services en français de qualité. Il est primordial d’en faire aujourd’hui un droit inaliénable en l’inscrivant dans un principe de permanence absolue.» déclare Me Paul Le Vay, président de l’AJEFO.
Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
Dans son rapport annuel 2011-2012, le Commissaire réclamait déjà cette indépendance de façon à le protéger de toute ingérence politique, à favoriser l’implication des parlementaires, à assurer son indépendance au niveau juridique, à garantir son imputabilité financière et sa capacité d’action et enfin, à lui offrir l’indépendance administrative nécessaire pour lui donner les moyens de continuer ses actions. De plus, en étant plus « au service » du gouvernement mais au service de l’ensemble des parlementaires, le commissaire serait alors, plus que jamais, au service de la population ontarienne.
Depuis la création du Commissariat aux services en français, l’AJEFO, qui fait la promotion de l’accès à la justice en français en Ontario, recommande son indépendance. Elle réitère aujourd’hui son enthousiasme à appuyer la promulgation de cette loi.
Me Danielle Manton, Directrice Générale
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Tél. : (613) 842-7462, poste 227
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