Le droit de divorcer en français : un avancement historique pour l’accès égal à la justice en français
Ottawa, le 21 juin 2019 – En ce premier jour de son 40e congrès annuel, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit que le Sénat ait adopté en troisième lecture le projet de loi C-78, qui prévoit des avancements linguistiques historiques à la Loi sur le divorce.
En effet, le projet de loi C-78 prévoit l’ajout de dispositions à la Loi sur le divorce, afin de garantir les droits linguistiques des francophones et des anglophones vivant en milieu minoritaire au Canada. Ainsi, dans le cadre de toute procédure engagée sous la Loi sur le divorce, les justiciables auront dorénavant le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix à travers le pays.
La présidente de l’AJEFO, Me Nadia Effendi, se réjouit de cette nouvelle majeure. « Grâce au projet de loi C-78, un justiciable francophone en instance de divorce pourra dorénavant divorcer dans sa langue maternelle, peu importe la province ou le territoire où il réside. Ceci constitue un avancement très important en termes d’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, particulièrement dans un des moments les plus difficiles de la vie d’un justiciable ».
L’AJEFO souligne le travail acharné des AJEFs, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et du Réseau national de formation en justice, qui ont travaillé sans relâche, au fil des années, afin que chaque citoyen dans des circonstances familiales décisives puisse s’exprimer au mieux de ses capacités.
À présent, l’AJEFO attend avec impatience l’entrée en vigueur de ces dispositions linguistiques.
L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.
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Renseignements :
Mme Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)