Ottawa, le 16 novembre 2018 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, en faveur des droits linguistiques et reconnaissant la nécessité pour les tribunaux de protéger les droits des individus de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix.

Rappel des faits

La Cour suprême du Canada était appelée à se pencher sur une décision de la Cour d’appel fédérale qui avait conclu que les droits linguistiques des témoins et d’un avocat avaient été enfreints dans le cadre d’une audience devant la Cour canadienne de l’impôt qui s’était déroulée majoritairement en anglais malgré les demandes de témoins et d’un avocat de s’exprimer en français.

Compte tenu de l’impact d’un tel dossier sur les droits linguistiques, l’AJEFO avait demandé permission d’intervenir dans le dossier devant la Cour suprême, permission qui lui fut accordée.

La décision rendue

Dans une décision unanime, la Cour suprême vient ainsi de reconnaître que les droits linguistiques de plusieurs personnes avaient été enfreints lors de l’audience devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision souligne notamment les obligations des juges de contribuer et veiller à la protection des droits linguistiques, et rappelle les obligations déontologiques des avocats et avocates, des arguments mis de l’avant par l’AJEFO dans son intervention.

Implications pour l’accès à la justice en français

Pour l’AJEFO, il s’agit ici d’une victoire importante pour les communautés francophones du pays.

« À l’aube du 50^e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles, cette décision revêt d’une importance fondamentale. La Cour suprême a remis les pendules à l’heure en établissant un précédent pour l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles », mentionne Me Nadia Effendi, présidente de l’AJEFO.

En effet, la décision rappelle que la Loi sur les langues officielles oblige dans tous les cas les tribunaux fédéraux à offrir les services d’un interprète sur demande d’une des parties. Il s’agit d’un choix personnel de l’individu, indépendamment de sa maîtrise de l’autre langue officielle.

L’AJEFO espère que cette décision sera suivie dans les autres sphères de la société, à l’échelle fédérale comme provinciale, afin de toujours faire progresser les services en français.

L’AJEFO tient à souligner le travail de Me François Larocque et du cabinet Juristes Power qui ont représenté l’AJEFO dans le cadre de ce dossier.

L’AJEFO est un organisme à but non lucratif qui facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario au travers de sa vision « Deux langues officielles : une justice égale ».

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Renseignements :

Mme Mathilde Hountchégnon
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
mhountchegnon@ajefo.ca