L'AJEFO accueille favorablement le premier rapport de la Commissaire aux services en français
Ottawa, le 11 décembre 2020 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) félicite la Commissaire aux services en français de l’Ontario, madame Kelly Burke, pour son premier Rapport annuel 2019-2020 déposé ce jeudi 10 décembre 2020. L’AJEFO accueille favorablement les recommandations principales portant sur l’importance de l’imputabilité et de la planification des services et des communications en français au sein du gouvernement de l’Ontario.
Accès à la justice en français
L’AJEFO est reconnaissante que la Commissaire ait souligné l’importance de l’accès à la justice en français et traité des plaintes concernant des manquements dans le secteur de la justice, notamment au niveau de l’accès aux services en français auprès de tribunaux administratifs. À ce titre, l’AJEFO rappelle que tous les tribunaux administratifs de la province, tels que le Tribunal de l’aide sociale, la Commission de location immobilière, le Tribunal des droits de la personne et la Commission de capacité et de consentement, sont déjà assujettis à la Loi sur les services en français.
« Il est fondamental que les tribunaux administratifs de la province soient capables dès maintenant d’offrir des audiences bilingues sans délai, car ils agissent directement dans la vie des populations les plus vulnérables de la société ontarienne », déclare Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO.
Par ailleurs, cet enjeu sera à l’étude du Comité d’accès à la justice en français de l’AJEFO en 2021, sous la direction du professeur François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche, Droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa.
Modernisation de la Loi sur les services en français
L’AJEFO constate que les recommandations de la Commissaire vont dans le sens des propositions que l’AJEFO et l’AFO ont avancées dans le libellé modernisé de la Loi sur les services en français dévoilé le 11 septembre 2020, notamment au chapitre des plans de service en français et l’importance d’inclure les nouvelles technologies et les médias sociaux dans la prochaine mouture de la Loi.
Pour rappel, la proposition de nouvelle Loi sur les services en français élaborée par le comité de rédaction conjoint de l’AJEFO et de l’AFO, composé du professeur François Larocque, Me Anne Tardif, Me Maxine Vincelette, professeur John Mark Keyes et Bryan Michaud, s’appuie sur quatre grands principes :
- Garantir l’accès aux services en français partout en Ontario
- Inclure le concept de l’« offre active » aux services en français dans la loi
- Créer des mécanismes de reddition de compte pour les entités publiques
- Rétablir le Commissariat aux services en français indépendant et donner le droit et la création de nouveaux recours
« Ce premier rapport de la Commissaire aux services en français confirme que l’AJEFO et l’AFO sont sur la bonne voie avec le projet de modernisation de la Loi sur les services en français, un projet essentiel pour appuyer le développement légitime de la francophonie ontarienne », ajoute Me Marc Sauvé.
L’AJEFO demeure à la disposition de la Commissaire aux services en français de l’Ontario pour collaborer pleinement sur les dossiers liés à la justice en français en Ontario.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.
- 30 -
Renseignements :
Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca