L’AJEFO accueille favorablement les propositions de modifications à la Loi sur les langues officielles
Ottawa, le 22 février 2021 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille favorablement la vision du gouvernement du Canada d’une réforme des langues officielles visant à moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles (Loi) telle que proposée dans le document Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, déposé ce vendredi 19 février 2021 par la ministre Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles du Canada.
L’AJEFO constate que ces recommandations concernant la Loi vont dans le sens des changements qu’elle revendique depuis plusieurs années afin d’assurer un véritable accès à la justice égal entre les deux langues officielles. Le gouvernement souligne d’ailleurs que « des lacunes persistent toutefois en ce qui a trait à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ». L’AJEFO approuve ce constat et appuie les principes directeurs et propositions de modifications suivantes telles que proposées dans le document :
- Bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada
L’AJEFO est en accord avec le gouvernement sur le fait que « les dernières décennies ont favorisé le développement d’un bassin de juristes compétents dans nos deux langues officielles dans toutes les régions du pays ». Elle considère que le bilinguisme constitue une compétence professionnelle essentielle pour assurer que la primauté du droit soit respectée et que les justiciables qui choisissent d’avoir une audience en français aient une audience juste et équitable, de la même façon que les justiciables anglophones.
- Inscription du Programme de contestation judiciaire dans la Loi
L’AJEFO estime que ce programme offre un financement essentiel aux Canadiennes et Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types nationales et pour faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels liés aux langues officielles ainsi qu’aux droits de la personne au Canada. Ce programme a contribué à protéger et à définir les droits linguistiques, notamment dans le cadre des droits à l’éducation, et il est important d’éviter son abolition à une troisième reprise.
- Traduction de décisions des tribunaux fédéraux qui sont d’intérêt public ou créent un précédent
L’AJEFO appuie ce changement considérant que les Canadiennes et Canadiens peuvent être confrontés à certaines difficultés lorsqu’ils tentent d’accéder à l’ensemble des décisions des tribunaux fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
- Renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles
L’AJEFO revendique depuis plusieurs années le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin d’accélérer le processus judiciaire en cas de non-conformité à la Loi. Avec ce changement, la Loi prévoirait explicitement une gradation des pouvoirs renforcés du commissaire, comme le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits, le pouvoir de rendre des ordonnances et le pouvoir de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi.
- Ottawa, Ville bilingue
L’AJEFO félicite le gouvernement de vouloir poursuivre sa collaboration avec la Ville d’Ottawa et la communauté francophone pour reconnaître le fait français et renforcer la présence des deux langues officielles au sein de la capitale nationale du Canada. Elle réitère d’ailleurs son appui à la démarche législative proposée par un regroupement d’organismes francophones engagés à rendre Ottawa ville officiellement bilingue sur la base qu’un pays bilingue devrait avoir une capitale bilingue.
« Nous sommes heureux de constater que le gouvernement reconnaît les lacunes actuelles concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles et expose concrètement son approche pour y remédier. Nous invitons maintenant le gouvernement à aller plus loin en déposant un projet de loi cette année pour mettre en action ces intentions et de moderniser la Loi sur les langues officielles » déclare Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario. Dans le cadre de son mandat, l’AJEFO s’est officiellement prononcée à ce sujet ces dernières années et a participé à plusieurs consultations officielles, notamment auprès du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
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Renseignements :
Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca