Projet de loi 245 : L'AJEFO devant le Comité permanent de l'Assemblée législative
Ottawa, le 12 mars 2021 – Suite à l’annonce du ministère du Procureur général le 16 février 2021, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a été invitée à comparaître ce matin devant le Comité permanent de l'Assemblée législative au sujet du Projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice.
L’AJEFO estime que de nombreuses lacunes législatives découragent, voire empêchent, les francophones à procéder en français devant les tribunaux. Plusieurs des modifications proposées par le Projet de loi 245 seraient une amélioration significative en matière d’accès à la justice en français en Ontario.
L’AJEFO appuie en particulier deux modifications proposées par le Projet de loi 245 :
1. Les modifications suivantes proposées à l’article 126 de Loi sur les tribunaux judiciaires, portant sur l’utilisation du français dans les instances judiciaires :
► Le dépôt de documents en français dans tous les tribunaux de l’Ontario, c’est-à-dire partout en province. Actuellement, les dispositions relatives à ce droit sont complexes. Certaines s’appliquent partout dans la province; d’autres varient en fonction du lieu, du tribunal, et du type et de la langue de l’instance.
► Le droit de demander la traduction d’une décision judiciaire dans une instance bilingue et la traduction de documents, peu importe la langue parlée par la partie. Présentement, ce droit varie en fonction du tribunal et du type d’affaire civile.
2. Les modifications suivantes à la Loi portant réforme du droit des successions :
► La capacité de reconnaître la signature d’un testament par la technologie de communication audiovisuelle pour les testaments faits à partir du 7 avril 2020.
« L’accès à la justice en français est un défi pour les Ontariens et les Ontariennes. Les modifications proposées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi portant réforme du droit des successions constituent des pratiques concrètes et efficaces visant à éliminer des défis inutiles auxquels sont confrontés les usagers d’expression française des tribunaux en Ontario », déclare Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO.
L’AJEFO a profité de cette occasion unique pour rappeler la nécessité de moderniser la Loi sur les services en français pour prendre davantage en compte la réalité de la communauté franco-ontarienne et abolir le principe des régions désignées afin de s’appliquer à tout l’Ontario. Une proposition de libellé contributive au dépôt et à l’adoption d’une loi modernisée existe d’ailleurs depuis l’automne dernier.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario.
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Renseignements :
Mme Charlotte Calen
Gestionnaire des communications
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
ccalen@ajefo.ca