Refonte de la Loi sur les services en français : une loi améliorée pour les francophones !
Ottawa, 4 novembre 2021 – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueillent favorablement le projet de refonte de la Loi sur les services en français déposé en Chambre cet après-midi, dans le cadre de la mise à jour économique du gouvernement de l’Ontario.
Dans sa proposition de refonte, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, donne suite à plusieurs des recommandations formulées par les deux organismes, soient:
- l’enchâssement de l’offre active dans la loi;
- une imputabilité accrue devant la loi;
- l’ajout d’une obligation de réviser la loi chaque dix ans;
- la traduction et l’adoption de tous les règlements adoptés et la traduction et l’adoption de certains règlements adoptés avant cette loi et étant d’intérêt public;
- la reconnaissance du nouveau ministère des Affaires francophones;
- la formalisation du conseil consultatif de la ministre aux Affaires francophones.
De plus, la ministre des Affaires francophones possédera un nouveau pouvoir. Afin d’étendre davantage les services en français dans l’ensemble de la province, la ministre des Affaires francophones pourra désigner à tous les niveaux certains services en français dans des régions non désignées.
L’AFO et l’AJEFO sont également confiantes que deux autres demandes, soit la reconnaissance de l’obligation du gouvernement de communiquer dans les deux langues officielles dans l’univers numérique et d’assurer la pérennité des conférences de presse avec des options de traduction, seront adressées dans la révision réglementaire que fait actuellement le ministère des Affaires francophones.
« Que ce soit par la création de la Fédération des gens d’affaires francophones de l’Ontario, le financement de la première université gérée par et pour les francophones, ou la proposition de refonte de la Loi sur les services en français, nous constatons que la ministre Mulroney apporte des changements structurels importants contribuant à solidifier la place du français et à élargir l’espace francophone en Ontario », a dit le président de l’AFO, Carol Jolin.
« Nous reconnaissons les avancées du projet de refonte de la Loi sur les services en français en direction de la demande de la communauté franco-ontarienne pour une province bilingue. La proposition du gouvernement ontarien donne un pouvoir important à la ministre de désigner des services en français, à tous les niveaux, dans des régions non désignées. Nous avons hâte de voir son impact concret sur notre communauté », a déclaré Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO.
L’AFO et l’AJEFO poursuivront une étude minutieuse du projet de loi en vue d’assurer l’adoption de la meilleure refonte possible.
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) est l’organisme rassembleur et la voix politique de la francophonie de l’Ontario. Elle a pour mandat de concerter la collectivité francophone de la province et agit comme porte-parole, entre autres, pour revendiquer les droits des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) œuvre depuis plus de 40 ans à favoriser l’accès à la justice en français afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles. L’AJEFO sensibilise, informe et éduque les juristes et le grand public quant à leurs droits en matière de services juridiques dans la langue officielle de leur choix.
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