Refonte de la Loi sur les services en français : L’AFO et l’AJEFO soumettent leurs recommandations
Ottawa, le 29 novembre 2021 – Dans leurs témoignages cet après-midi devant le comité permanent des finances et des affaires économiques, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont réitéré leur appui à l’annexe 13 du projet de loi 43, comportant la proposition gouvernementale de refonte de la Loi sur les services en français, tout en soumettant six recommandations visant à solidifier davantage cette réforme linguistique.
Les organismes porte-parole souhaitent:
- Assurer que les rapports sur les services et les communications en français de tous les ministres soumis au cabinet, y compris celui de la ministre des Affaires francophones qui sera déposé à l’Assemblée législative, soient déposés de façon annuelle. ;
- Clarifier le passage portant sur les règlements afin d’assurer la traduction et l’adoption de tous les règlements adoptés par l’Assemblée législative. ;
- Définir plus précisément ce qu’est un organisme gouvernemental et une institution de la Législature au sens de la Loi sur les services en français. ;
- Ajouter une clause « objets et principes » à la loi. ;
- Voir l’adoption d’un amendement à la Loi sur l’Ombudsman ou à l’un des règlements de cette loi d’ici la dissolution de la Chambre afin de rendre obligatoire le bilinguisme de l’Ombudsman dans nos deux langues officielles. ;
- Mentionner dans le préambule la présence de 1,5 million d’Ontariennes et d’Ontariens pouvant communiquer en français.
Ces recommandations se retrouvent dans un mémoire de l’AFO soumis au comité permanent des finances et des affaires économiques.
« Dans l’ensemble, c’est un projet de loi méritant d’être appuyé. Contenant plusieurs avancées importantes pour la communauté franco-ontarienne demandées par l’AFO et l’AJEFO, il permettra d’agrandir l’espace francophone dans la province tout en solidifiant la structure actuelle de l’offre de services en français par le gouvernement de l’Ontario. Nous espérons que le comité et le gouvernement prendront en considération les recommandations que nous leur proposons aujourd’hui », a dit le président de l’AFO, Carol Jolin.
« L’AJEFO est fière d’avoir collaboré sur cette liste de recommandations conjointes avec l’AFO, dans le cadre de la comparution : c’est un nouveau pas pour un accès juste et équitable à la francophonie dans la province, déclare le président de l’AJEFO, Me Marc Sauvé. Si elles sont acceptées, ces recommandations permettront de préciser la portée et l’importance de la Loi sur les services en français, en plus de maximiser les gains de la communauté franco-ontarienne, grâce à cette refonte concrète ».
À propos de l'AFO
L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) est l’organisme rassembleur et la voix politique de la francophonie de l’Ontario. Elle a pour mandat de concerter la collectivité francophone de la province et agit comme porte-parole, entre autres, pour revendiquer les droits des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes.
À propos de l’AJEFO
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) œuvre depuis plus de 40 ans à favoriser l’accès à la justice en français afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles. L’AJEFO sensibilise, informe et éduque les juristes et le grand public quant à leurs droits en matière de services juridiques dans la langue officielle de leur choix.
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Renseignements AJEFO :
M. Joël Fitzgerald
Gestionnaire des communications par intérim
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
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