Rapport annuel de la Commissaire aux services en français : bilan des actions en 2021
Ottawa, le 9 décembre 2021 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a étudié le rapport annuel 2020-2021 de la Commissaire aux services en français de l’Ontario, madame Kelly Burke, rendu public le 7 décembre 2021. L’AJEFO note que ce dernier a présenté une recommandation misant sur l’importance d’avoir une bonne planification des services et des communications en français au sein du gouvernement de l’Ontario.
L’équipe de la Commissaire a développé un outil nommé la « Boussole CSEF », lequel permettra aux ministères et organismes gouvernementaux d’autoévaluer l’efficacité de leurs services en français.
Et les limites de la loi ?
Tout comme le fait Mme Burke dans son rapport, l’AJEFO a récemment soulevé et identifié les limites de la Loi et la nécessité de définir les termes « organismes gouvernementaux » et « institutions », lesquels sont assujettis à la Loi; notamment, l’AJEFO est d’avis que les ordres professionnels et les bureaux de santé publique devraient être assujettis à la Loi.
Cependant, l’AJEFO note que jusqu’à présent, aucun changement n’a été prévu par le gouvernement de l’Ontario dans le récent projet de refonte de la Loi sur les services en français.
« C’est une occasion manquée, surtout à la suite de la proposition communautaire conjointe de l’AJEFO et de l’AFO de la Loi sur les services en français, avance Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO. Nous suivrons de très près le développement des règlements qui feront suite à la Loi car le gouvernement a encore l’occasion de définir ces termes et rectifier cette lacune ».
L’AJEFO demeure à la disposition du gouvernement de l’Ontario et de la Commissaire aux services en français de l’Ontario pour collaborer pleinement sur les dossiers liés à la justice en français en Ontario.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) œuvre depuis plus de 40 ans à favoriser l’accès à la justice en français afin d’assurer l’accès équitable à la justice dans les deux langues officielles. L’AJEFO sensibilise, informe et éduque les juristes et le grand public quant à leurs droits en matière de services juridiques dans la langue officielle de leur choix.
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Renseignements :
M. Joël Fitzgerald
Gestionnaire des communications par intérim
jfitzgerald@ajefo.ca