Ottawa, le 2 mars 2022 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille favorablement le projet de loi c-13 déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022. Ce projet de loi vise à moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles (Loi), n’ayant pas été modifié depuis 1988. 

L’AJEFO est heureuse de constater que trois changements phares en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles du projet de loi c-32, mort au feuilleton en 2021, se retrouvent dans le nouveau projet de loi présenté hier : 

• Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada 

Ce changement important à la loi permettrait aux parties de se faire comprendre directement dans la ou les langues officielles choisies à la Cour suprême du Canada sans l’aide d’un interprète.  

• L’inscription d’un programme de financement pour les causes types en matière de droits linguistiques dans la Loi  

L’AJEFO estime que le maintien d’un programme de financement est essentiel aux communautés de langues officielles en situation minoritaire afin qu’elles aient accès aux tribunaux pour des causes types pour faire valoir les droits constitutionnels et quasi constitutionnels liés aux langues officielles et aux droits de la personne. L’engagement prévu dans le projet de loi assurerait la pérennité d’un tel programme. 

• La traduction de décisions des tribunaux fédéraux qui ont valeur de précédent 

L’AJEFO est d’accord qu’un tel changement favoriserait l’accès à la justice égal dans les deux langues officielles.  

L’AJEFO constate aussi que le projet de loi c-13 fait preuve d’avancées comparativement au projet de loi c-32. Les avancées les plus marquantes sont : 

• Le nouveau rôle du Conseil du Trésor tenu d’établir les principes d’application de la Loi et de vérifier l’observation par les institutions fédérales ;  
• Le renforcement et l’élargissement des pouvoirs du Commissaire aux langues officielles, notamment en permettant des sanctions administratives pécuniaires dans certains cas ; 
• Les droits et les obligations prévus dans la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale concernant l’usage du français en tant que langue de service et de travail. 

« La nouvelle mouture de la loi répondrait à des lacunes importantes concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous félicitons l’équipe de la ministre Ginette Petitpas Taylor ainsi que sa prédécesseure, la ministre Mélanie Joly, pour ce travail évolutif qui reflète les réalités linguistiques des communautés de langues officielles en situation minoritaire » déclare Me Marc Sauvé, président de l’AJEFO. 

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario. Dans le cadre de son mandat, l’AJEFO s’est officiellement prononcée à ce sujet ces dernières années et a participé à plusieurs consultations officielles, notamment auprès du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des langues officielles. 

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