Ottawa, le 09 décembre 2022 – L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) accueille favorablement le rapport annuel de la Commissaire aux services en français de l’Ontario ayant été dévoilé le 7 décembre 2022. Elle félicite également madame Kelly Burke ainsi que son équipe pour le travail accompli.  

Ce rapport met en exergue les défis auxquels les francophones sont quotidiennement confrontés au sein des institutions ontariennes dites bilingues.  

« Les multiples exemples palpables décrits dans le rapport nous montrent à quel point il est nécessaire de lutter afin de faire valoir nos droits linguistiques et favoriser ainsi l’accès égal aux services dans les deux langues officielles du Canada. L’AJEFO partage l’avis de Mme Burke qu’il reste encore du travail à faire malgré les récentes modifications apportées à la Loi sur les services en français », affirme Me Vicky M. Ringuette, présidente de l’AJEFO.  

Par ailleurs, l’AJEFO note que le deuxième ministère le plus visé par des cas traités par la Commissaire est le ministère du Procureur général, particulièrement Tribunaux Ontario et plus spécifiquement leur offre de services en personne. L’AJEFO réitère ainsi l’importance non seulement de la nomination de juges et de décisionnaires bilingues, mais aussi celle d’un personnel capable de servir les justiciables en français en temps opportun. 

Enfin, l’AJEFO appuie les recommandations proposées par Mme Burke dans son rapport, soit la modernisation du Règlement 398/93 qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français et la révision des politiques d'affichage bilingue des postes au sein de la fonction publique.  

Comme toujours l’AJEFO demeure à la disposition du gouvernement de l’Ontario et de la Commissaire aux services en français de l’Ontario pour collaborer sur les dossiers relatifs à la justice en français en Ontario.   

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario. Dans le cadre de son mandat, l’AJEFO réitère l’importance de la nomination de juges et des juges de paix bilingues qui sont en mesure d’entendre des procès et des audiences en français et de rendre leurs décisions en français en temps opportun.  

- 30 -   

Renseignements :  

Mme Laura Comboïgo 

Gestionnaire des communications  

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) 

lcomboigo@ajefo.ca